Article considérant 76

(76) Les Pays-Bas ont fourni des informations sur les intérêts essentiels de sa sécurité qui sont en jeu en l'espèce. La Commission ne peut nier l'existence de ces intérêts. Parallèlement à cela, il est constant que les mesures prises par les autorités néerlandaises ont permis de sauver et de restructurer l'entreprise tout entière, et pas uniquement sa composante militaire. Les moyens financiers fournis par KSG n'ont pas servi prioritairement à soutenir les activités militaires de KSG, mais plutôt ses activités civiles. Il est donc clair que les mesures ont effectivement altéré les conditions de la concurrence en ce qui concerne les produits civils. En conséquence, la Commission doit, conformément à sa politique constante, contrôler si les aides en question sont conformes aux règles en vigueur en matière d'aides d'État, dans la mesure où elles faussent ou risquent de fausser la concurrence sur certains marchés pour des produits qui ne relèvent pas de l'article 296. 7.2. Attitude commerciale des Pays-Bas