Article considérant 77

(77) La Commission ne conteste pas que la vente de KSG à Damen était sans doute la solution la moins onéreuse pour sauvegarder les intérêts de l'État en tant qu'acheteur(18), ni qu'un acheteur particulier dans la même situation aurait agi de la même manière pour tenter de réduire ses pertes au minimum. Bien que les autorités néerlandaises ne se réfèrent pas explicitement à l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Hytasa(19), leur raisonnement présente certaines similitudes avec celui qui est développé dans cet arrêt. Aux points 21 et 22 de cet arrêt, la Cour a déclaré ce qui suit. "21. En vue de déterminer si de telles mesures présentent le caractère d'aides étatiques, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public aurait pu être amené à procéder aux apports de capitaux de cette importance (...). 22. À cet égard, il faut établir une distinction entre les obligations que l'État doit assumer en tant que propriétaire actionnaire d'une société et les obligations qui peuvent lui incomber en tant que puissance publique." Le raisonnement des autorités néerlandaises est basé sur la distinction qui est faite entre les obligations qui incombent à l'État en tant qu'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat de quatre frégates et celles qui lui incombent en tant que puissance publique.