Article considérant 78

(78) Or, un acheteur privé ne se trouvera jamais dans la même situation. Si l'État s'est retrouvé dans cette position malheureuse, ce n'est pas dans le cadre d'achats de type commercial, soumis au jeu normal de la concurrence, mais dans le cadre d'un marché qui porte sur l'acquisition de véhicules militaires et qui n'a rien de "commercial". Comme il est de coutume en matière de défense nationale dans toute l'Union européenne, les autorités néerlandaises avaient en principe réservé le marché à une industrie nationale, en l'espèce KSG. Il n'y a pas eu de procédure d'appel ouvert à la concurrence. Cette décision politique n'acquiert pas un caractère commercial par le seul fait que le chantier naval se trouve en difficulté et qu'il a besoin d'une aide de l'État pour assurer sa survie et garantir l'achèvement des frégates. En d'autres termes, comme il s'agit en l'occurrence de garantir l'aboutissement d'une décision politique, l'État n'est pas fondé à soutenir que l'aide accordée au chantier se justifie dès lors qu'une entreprise particulière aurait agi de la même manière dans des circonstances comparables. Eu égard à la décision politique initiale et à la volonté de garantir l'exécution de cette décision, l'État agit toujours en tant que puissance publique. Il est donc inopportun de faire une distinction entre les obligations qui incombent à l'État en tant qu'acheteur dans le cadre d'un contrat de vente de quatre frégates et celles qui lui incombent en tant que puissance publique. En conséquence, les mesures ne peuvent échapper à une appréciation à la lumière des articles 87 et 296 du traité CE. 7.3. Privatisation: aide possible à Damen