Article considérant 79

(79) La Commission reconnaît que les autorités néerlandaises ont suivi des procédures relativement ouvertes, que les concurrents ont pu avoir connaissance du projet de privatisation de KSG et qu'ils ont eu la possibilité de manifester leur intérêt. Le rapport d'expertise fourni par les autorités néerlandaises confirme que Damen a racheté KSG à un prix (plus que) conforme au prix du marché. Ce rapport fait état d'une valeur négative oscillant entre - 150 et - 200 millions de NLG, ce qui est nettement au-dessous du prix négatif. La Commission a chargé un expert indépendant d'établir une contre-expertise. Ce dernier a critiqué divers éléments du calcul de la valeur de KSG dans le rapport initial. Cependant, même si l'on modifie le calcul pour tenir compte de ces critiques, l'effet sur le résultat final est globalement neutre, de telle sorte que cette contre-expertise aboutit plus ou moins à la même valeur totale. La Commission a donc l'assurance que le prix auquel KSG a été vendu à Damen ne contient aucun élément d'aide d'État en faveur du repreneur. 7.4. Appréciation à la lumière des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté