(80) Il est indubitable que les mesures prises par les Pays-Bas ont été financées à l'aide de fonds publics et qu'elles ont favorisé certaines entreprises, à savoir KSG et, indirectement, son nouvel actionnaire Damen. Il est tout aussi indubitable que les aides affectent les échanges entre les États membres, étant donné que les produits du type de ceux fabriqués par KSG font l'objet d'échanges commerciaux intenses. C'est pourquoi les mesures en cause relèvent de la définition d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.