Article considérant 81

(81) La Commission a examiné si les exceptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3 du traité CE sont applicables en l'espèce. Les exceptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE permettent de déclarer certaines aides d'État compatibles avec le marché commun. Il s'avère toutefois que les aides en question: a) ne sont pas des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels; b) ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et c) ne sont pas nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par la division de l'Allemagne. Les exceptions visées à l'article 87, paragraphe 3, points a), b) et d), du traité ne sont pas davantage applicables, dès lors qu'il ne s'agit en l'espèce ni d'aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ni d'aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou la culture et la conservation du patrimoine.