(83) En ce qui concerne la première partie de l'exception prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE - aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques -, la Commission fait remarquer que l'aide en question ne poursuivait pas un objectif tel que la recherche et le développement, la protection de l'environnement ou les investissements des PME. Il est clair que l'aide en question visait le sauvetage et la restructuration de KSG. En conséquence, la Commission a vérifié si cette aide était bien conforme aux lignes directrices et, en partie, au règlement (CE) n° 1540/98.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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