Article considérant 84

(84) Les autorités néerlandaises ont sauvé l'entreprise tout entière et le plan de restructuration concernait l'ensemble des activités de l'entreprise. De plus, les activités relevant du règlement (CE) n° 1540/98 sont indissociablement liées à la construction navale militaire parce que les installations et, dans une certaine mesure, les travailleurs et la structure juridique sont communs. L'appréciation donnée ci-dessous porte donc également sur les activités militaires de KSG. Sauf pour l'appréciation de l'aide au sauvetage, il n'est en fait pas nécessaire d'établir une distinction entre les mesures qui se justifient sur la base de l'article 296 et celles qui affectent la production civile et la production à usage mixte. Il fallait en revanche, comme nous l'expliquerons plus loin, déterminer à quel degré les mesures de restructuration ont affecté la construction navale civile relevant du règlement (CE) n° 1540/98. En vertu de l'article 5 de ce règlement, la Commission peut exceptionnellement juger des aides au sauvetage et à la restructuration compatibles avec le marché commun pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Cet article fixe toutefois une série de conditions supplémentaires qui doivent également être remplies. Dans la présente partie, nous vérifierons si les aides sont conformes à ces lignes directrices. L'examen de leur conformité au règlement (CE) n° 1540/98 figure à la section 7.5. Entreprise en difficulté