(87) Premièrement, les aides doivent consister en des aides de trésorerie prenant la forme de garantie de crédits ou de crédits remboursables portant un taux équivalant à celui du marché. Les prêts subordonnés remplissent cette condition. Le versement anticipé supplémentaire a l'effet d'un prêt, mais n'est pas porteur d'intérêt.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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