(88) Deuxièmement, les aides doivent être limitées au montant nécessaire pour l'exploitation de l'entreprise. La Commission constate que cette condition est remplie. Jusqu'à la privatisation, des sommes plus importantes ont été consacrées aux mesures de restructuration. De plus, le rapport annuel 1999 fait état d'une situation financière difficile malgré les aides versées.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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