(89) Troisièmement, les aides ne peuvent être versées que pour la période nécessaire à la définition des mesures de redressement nécessaires et possibles. En règle générale, cette période ne devrait pas dépasser six mois, mais dans le cas présent, la privatisation, condition absolue du plan de redressement, n'a finalement été réalisée qu'en septembre 2000. Ce retard était dû en partie à la décision du gouvernement de réduire substantiellement le budget affecté à la défense, ce qui a créé un climat d'incertitude concernant les commandes futures de la marine. Ce retard provenait aussi des difficultés rencontrées dans le cadre de la conclusion de l'accord de privatisation, la situation de KSG s'étant gravement détériorée. Dans ce cas spécifique, la Commission peut admettre une période plus longue.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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