(90) Les prêts subordonnés avaient initialement été accordés pour une période de moins de douze mois. Lorsqu'il s'est avéré que la privatisation ne pourrait pas intervenir dans ce délai, le remboursement de ce prêt a été reporté tacitement jusqu'à la conclusion de l'accord de privatisation. Or, l'effet du paiement anticipé s'étend sur une longue période, car au départ, les versements n'étaient prévus que pour 2002 et 2003.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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