(91) Enfin, les aides doivent être justifiées par des raisons sociales aiguës et ne pas avoir pour effet de déséquilibrer la situation industrielle dans d'autres États membres. Outre l'argument militaire, la Commission peut aussi considérer que KSG est le principal employeur de la province de Zélande. Une faillite immédiate, incontrôlée et sans plan social entraînerait de graves problèmes sociaux. Pour ce qui est de la période de transition, la Commission considère que l'effet néfaste sur la situation industrielle dans les autres États membres est limité et n'est pas excessif. Les aides ont néanmoins été utilisées pour apurer des créances relatives à divers projets réalisés pour la plupart pour le compte d'acheteurs étrangers.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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