Article considérant 93

(93) Les éléments d'aide suivants (en valeur actualisée fin 2000) relèvent de la définition de l'aide à la restructuration au sens du point 11 des lignes directrices. Tout d'abord, le nouveau prêt subordonné a fourni à KSG des liquidités qu'elle n'aurait pas pu se procurer aux conditions du marché. Ainsi qu'il a été exposé au à la section 7.2, bien que s'inscrivant dans le cadre de l'accord de privatisation conclu entre les pouvoirs publics, la province de Zélande et Damen, ce prêt ne saurait être justifié en invoquant un comportement d'un investisseur ou acheteur privé. L'élément d'aide atteint dès lors une valeur nominale de 70 millions de NLG (31,8 millions d'euros). Il en va de même pour le prêt subordonné initial de 35 millions de NLG (15,9 millions d'euros) accordé en 1998(21). On en trouve la confirmation dans le fait que Damen a converti en capital-actions 100 millions de NLG (45,4 millions d'euros) provenant des prêts. Ensuite, l'élément d'aide contenu dans le versement anticipé, soit 1,41 million d'euros, doit également être considéré comme une aide à la restructuration puisque cette somme a été utilisée comme telle jusqu'après la privatisation. Enfin, comme il a été dit au considérant 15, l'élément d'aide contenu dans le prêt sans intérêt s'élève à 6,0 millions d'euros. Il y a donc lieu de conclure que le montant total que KSG a reçu à titre d'aide à la restructuration s'élève à 55,1 millions d'euros.