(96) Comme indiqué aux points 31 à 34 des lignes directrices, la condition à remplir pour que la Commission puisse déclarer une aide à la restructuration compatible avec le marché commun, est qu'il y ait un plan de restructuration qui garantisse le retour à la viabilité de l'entreprise. La Commission relève tout d'abord que, si Damen était disposée à racheter l'entreprise et à y investir des sommes considérables, il faut y voir une indication très nette de la viabilité des autres activités de KSG.
Décision 2003/45/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/45/CE
RattachementDécision 2003/45/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32003D0045)
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