(2) Les États-Unis d'Amérique ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de l'accord, en particulier en ce qui concerne les procédures à suivre pour la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité désignés par la Communauté.
Décision 2003/57/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/57/CE
RattachementDécision 2003/57/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0057)
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