(3) Il en résulte que les organismes désignés ou à désigner par les autorités de désignation des États membres ne peuvent être évalués, contrôlés et reconnus ainsi qu'il est prévu dans l'accord.
Décision 2003/57/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/57/CE
RattachementDécision 2003/57/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0057)
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