(5) Il est également considéré que les États-Unis ont manqué à leur obligation de maintenir des autorités légales et réglementaires qui soient en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de l'annexe sectorielle pour la sécurité électrique, en particulier en ce qui concerne l'obligation pour l'Occupational Safety and Health Administration de confier aux autorités de désignation des États membres l'exécution des contrôles sur place auprès des organismes situés sur leur territoire.
Décision 2003/57/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/57/CE
RattachementDécision 2003/57/CE
Versionacte d'origine du 21/01/2003 (CELEX 32003D0057)
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