Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/09/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État de 9,847 millions de GBP (valeur actuelle nette) que le Royaume-Uni envisage d'accorder à Vauxhall Motors (UK) Ltd aux fins d'un investissement dans son usine d'Ellesmere Port est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
La mise à exécution de cette aide est par conséquent autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.