(1) Par lettre du 23 août 2001, les autorités britanniques ont notifié à la Commission l'aide envisagée, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité. Le 23 octobre 2001, la Commission leur a posé des questions supplémentaires, auxquelles elles ont répondu par lettre du 16 novembre 2001.
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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