(10) L'usine d'Ellesmere Port se trouve dans la circonscription de Westminster d'Ellesmere Port et Neston (Cheshire). Dans le cadre de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006, la Commission a défini cette région comme une région pouvant bénéficier d'aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, dans la limite d'un plafond de 15 % en équivalent-subvention net. Décision de la Commission d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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