(15) Par lettre du 1er mars 2002, le Royaume-Uni a présenté à la Commission ses observations au sujet de l'ouverture de la procédure. Par lettre du 9 juillet 2002, il lui a fourni un complément d'information. Ces observations ont été prises en compte.
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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