(21) La mesure notifiée par le Royaume-Uni en faveur de Vauxhall Motors (UK) Ltd constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Elle serait en effet financée par l'État ou au moyen de ressources d'État. En outre, comme cette aide représente une part substantielle du financement du projet, elle est susceptible de fausser la concurrence dans la Communauté en conférant à Vauxhall Motors (UK) Ltd un avantage sur ses concurrents qui ne bénéficient d'aucune aide. Enfin, les échanges entre États membres sont importants sur le marché de l'automobile.
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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