Décision 2003/62/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2003/62/CEEUR-Lex →

(22) L'aide en question est destinée à une entreprise de fabrication et de montage de voitures, qui fait donc partie du secteur automobile aux fins de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile (ci-après dénommé "l'encadrement des aides au secteur automobile")(3).

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