Article considérant 24

(24) Compte tenu de la nature et de l'objectif de l'aide, ainsi que de la localisation de l'investissement, la Commission considère que l'aide en question ne relève pas de l'article 87, paragraphe 2, du traité. L'article 87, paragraphe 3, dresse la liste des autres catégories d'aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Cette compatibilité doit toutefois être appréciée du point de vue de la Communauté dans son ensemble et non dans une optique purement nationale. En outre, pour préserver le bon fonctionnement du marché commun et compte tenu du principe énoncé à l'article 3, point g), du traité, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, doivent être interprétées dans un sens étroit. En ce qui concerne les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), l'aide en question n'est manifestement pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ni à remédier à une perturbation grave de l'économie britannique; elle ne vise pas non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. Pour ce qui est des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), la Commission constate que le projet d'investissement doit être réalisé dans une région pouvant bénéficier d'aides en application du point c). D'après la carte des aides à finalité régionale du Royaume-Uni pour la période 2000-2006, ce projet est situé dans une zone pour laquelle le plafond d'aides régionales applicable aux grandes entreprises est de 15 % en équivalent-subvention net.