(26) Pour autoriser l'aide au titre de cet encadrement, la Commission, après avoir vérifié si la région concernée peut bénéficier d'aides en vertu du droit communautaire, doit s'assurer que l'investisseur aurait pu choisir un site alternatif pour son projet, afin de démontrer la nécessité de l'aide sur le plan de la "mobilité" du projet.
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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