(28) La Commission et son expert automobile extérieur ont vérifié la nature de cet investissement sur la base des plans de l'usine fournis par le Royaume-Uni et d'une visite des lieux. Le projet en question consiste dans une transformation, entraînant un changement radical des structures de production sur un site existant qui produit un modèle unique de voiture, en vue de le transformer en usine capable de produire deux modèles et d'adapter sa production à la demande. Ce projet d'investissement peut donc bénéficier d'une aide à finalité régionale.
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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