(30) Assistée de son expert automobile extérieur, la Commission a examiné l'analyse coûts/bénéfices notifiée, sur la base du taux de change en vigueur à la date du choix du site, pour déterminer dans quelle mesure l'aide à finalité régionale envisagée est proportionnée aux problèmes régionaux qu'elle cherche à résoudre. À la suite de l'ouverture de la procédure, le Royaume-Uni a éclairci certains points de l'analyse coûts/bénéfices à l'égard desquels la Commission avait émis des réserves.
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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