(37) Enfin, il faut encore examiner la question de l'ajustement (top-up), c'est-à-dire une modification du ratio handicap régional de - 2 à + 4 points de pourcentage, selon la variation des capacités de production au niveau du groupe concerné sur le marché en cause, et le statut de région assistée de la zone d'implantation. En l'espèce, les résultats de l'analyse coûts/bénéfices rendent l'examen de cette question inutile, car la différence entre le ratio handicap régional (10,7 %) et l'intensité de l'aide envisagée (6,4 %) est de 4,3 points de pourcentage, alors que la réduction la plus importante possible, conformément à l'encadrement des aides au secteur automobile, serait de - 2 points de pourcentage dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Conclusion
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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