(38) Par conséquent, ce projet est mobile et l'aide est nécessaire à sa réalisation. L'intensité de l'aide pour ce projet (6,4 %) est inférieure au ratio handicap régional déterminé par l'analyse coûts/bénéfices (10,7 %) ainsi qu'au plafond des aides à finalité régionale (15 % en équivalent-subvention net). L'aide à finalité régionale de 9,847 millions de GBP (valeur actuelle nette) que le Royaume-Uni envisage d'accorder à Vauxhall Motors Ltd est donc compatible avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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