(39) Conformément à l'encadrement des aides au secteur automobile, les handicaps qui donneront droit à une aide spécifique au titre d'un autre objectif, tel que la formation, ne doivent pas être pris en compte dans l'analyse coûts/bénéfices. Étant donné qu'un handicap en termes de coût de formation a été pris en compte dans l'analyse coûts/bénéfices, aucune autre aide spécifique à la formation ne peut être accordée en faveur de ce projet, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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