Décision 2003/62/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/62/CEEUR-Lex →

(4) Par lettre du 1er mars 2002, le Royaume-Uni a présenté des observations au sujet de l'ouverture de la procédure d'examen. Il a envoyé des informations complémentaires le 9 juillet 2002. Description détaillée de l'aide envisagée

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