(9) L'aide envisagée, de 10 millions de GBP (valeur actuelle nette: 9,847 millions de GBP), serait accordée au titre du régime d'aide autorisé de "Regional Selective Assistance", qui est fondé sur la loi britannique de 1982 relative au développement industriel (Industrial Development Act). L'intensité de l'aide notifiée est de 6,4 %.
Décision 2003/62/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/62/CE
RattachementDécision 2003/62/CE
Versionacte d'origine du 18/09/2002 (CELEX 32003D0062)
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