Version consolidée au 26/11/2008 (consolidation EUR-Lex 02003D0063-20081126, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/01/2003).
TexteDécision 2003/63/CE
RattachementDécision 2003/63/CE
VersionConsolidée au 26/11/2008 (CELEX 02003D0063-20081126)
Référencearticle 2 de la décision 2003/63/CEEUR-Lex →
Les États membres importateurs informent les autres États membres et la Commission, au moyen de la notification visée au point 2 b) de l'annexe, de tout usage de l'autorisation prévue à l'article 1er.
Les États membres importateurs fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er septembre de chaque année civile où a lieu l’importation, des informations sur les quantités importées conformément à la présente décision ainsi qu’un rapport technique détaillé sur l’examen officiel visé au point 2 f) de l’annexe. Des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises à la Commission.
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