Décision 2003/63/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2003/63/CE
RattachementDécision 2003/63/CE
Versionacte d'origine du 28/01/2003 (CELEX 32003D0063)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/63/CEEUR-Lex →

(5) Les États membres doivent donc être autorisés à accorder des dérogations pour certaines périodes limitées et sous réserve de conditions spécifiques.

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