(112) Toutefois, l'enquête de la Commission n'a pas confirmé que la création de l'entreprise commune était nécessaire à l'implantation de la marque Forevermark ni qu'elle entraînerait une modification structurelle sensible du marché des diamants bruts. Cette modification structurelle résultera essentiellement de la propre stratégie de De Beers en matière de marques.
Décision 2003/79/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/79/CE
RattachementDécision 2003/79/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32003D0079)
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