(115) On peut conclure des éléments mentionnés ci-dessus que le projet de concentration n'aboutira pas au renforcement de positions dominantes ayant pour effet d'entraver une concurrence effective dans une partie substantielle du marché commun. L'opération peut donc être déclarée compatible avec le marché commun et avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations (et à l'article 57 de l'accord EEE), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/79/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/79/CE
RattachementDécision 2003/79/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32003D0079)
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