Décision 2003/79/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/79/CE
RattachementDécision 2003/79/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32003D0079)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/79/CEEUR-Lex →

(2) Le 18 avril 2001, la Commission a décidé d'engager une procédure dans la présente affaire, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE.

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