(20) Bien que ces données puissent constituer des références types du secteur, la Commission ne dispose pas de suffisamment de preuves pour en conclure qu'il s'agit de marchés en cause distincts. En outre, il n'est pas nécessaire, aux fins de la présente analyse, de décider s'il existe des marchés plus étroits, dans la mesure où la conclusion selon laquelle De Beers est en position dominante reste valable, quelle que soit la classification du marché des diamants bruts retenue.
Décision 2003/79/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/79/CE
RattachementDécision 2003/79/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32003D0079)
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