(24) Aux fins de la présente décision, il n'est pas nécessaire d'établir si le polissage des diamants constitue ou non un marché en cause distinct, dans la mesure où cette activité n'est pas directement concernée par l'opération et qu'elle n'influerait pas sur l'appréciation de celle-ci, quelle que soit la définition retenue. Vente au détail de joaillerie en diamants
Décision 2003/79/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/79/CE
RattachementDécision 2003/79/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32003D0079)
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