(66) L'enquête de la Commission a montré que la DTC disposait d'une discrétion totale sur la quantité, la qualité et la valeur des diamants qu'elle attribue à un sightholder donné lors de chacune des dix vues annuelles. La connaissance détaillée qu'a De Beers des conditions économiques en aval de la filière du diamant lui permet de déterminer non seulement le volume et la qualité des diamants qui seront mis sur le marché, mais également les prix auxquels ces diamants seront vendus.
Décision 2003/79/CE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/79/CE
RattachementDécision 2003/79/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32003D0079)
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