Décision 2003/79/CE · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/79/CE
RattachementDécision 2003/79/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32003D0079)
RéférenceConsidérant 71 de la décision 2003/79/CEEUR-Lex →

(71) Après avoir été triés et classés, les diamants sont mélangés pour constituer une "sélection de vente", et répartis en gammes spécifiques de produits, appelées "boîtes". De Beers/DTC détermine les pierres attribuées chaque année à chaque sightholder en tenant compte des critères suivants: besoins indicatifs du sightholder, date de la vue (certaines périodes génèrent une demande supplémentaire en raison d'événements spéciaux, tels que Noël), le niveau de la demande sur les marchés de la consommation et le degré de saturation de la filière. Ce degré de saturation est évalué par De Beers à intervalles réguliers sur la base des stocks de diamants bruts et polis détenus par les entités opérant dans le secteur du négoce et de la fabrication de diamants bruts ou à tout autre niveau en aval de la filière. De Beers évalue donc l'état de la demande à ces différents stades et estime si d'autres ventes pourraient être assimilées et comment. 1.7. De Beers est en mesure de contrôler les sightholders parce qu'ils dépendent d'elle

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0079. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).