(73) Les sightholders n'ont aucune possibilité de négocier les prix. Ils ne connaissent même pas les prix individuels de chaque catégorie, puisqu'ils achètent une boîte contenant un ensemble sélectionné de produits de prix différents. Pour eux, c'est à prendre ou à laisser, au prix indiqué. La seule chose qu'ils peuvent faire, c'est communiquer leurs observations pour la nouvelle vue.
Décision 2003/79/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/79/CE
RattachementDécision 2003/79/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32003D0079)
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