(80) Afin de déterminer si un candidat est apte à devenir sightholder et si elle doit ou non répondre positivement aux demandes de boîtes, la DTC prendra en considération, outre les critères mentionnés au considérant 78, le fait que le candidat applique les "meilleures pratiques" de la DTC. Celles-ci comprennent notamment l'engagement de ne pas s'adonner à des pratiques inacceptables, telles que le travail forcé des enfants ou l'achat de diamants dans des régions en guerre, ou de s'assurer que tous les traitements auxquels sont soumis les diamants naturels soient révélés.
Décision 2003/79/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/79/CE
RattachementDécision 2003/79/CE
Versionacte d'origine du 25/07/2001 (CELEX 32003D0079)
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