(11) Mesure n° 1: de 1992 à 1997, des primes fiscales à l'investissement ont été accordées en vertu de la loi correspondante pour 1991-1992(5) et de celle concernant la période 1993-1996(6). Les concours octroyés en vertu de ces lois sont considérés comme des aides régionales à l'investissement visées à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et ont été approuvés par la Commission au titre de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Les primes fiscales à l'investissement entrent effectivement dans le champ d'application des régimes d'aide correspondants et doivent donc être considérées comme des aides existantes.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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