(12) Mesure n° 2: de 1992 à 1997, l'entreprise a obtenu des subventions d'un montant de 459630 DEM au titre d'un régime d'aide approuvé pour la promotion des activités de recherche et développement des PME des nouveaux Länder(7). Ces subventions entrent effectivement dans le champ d'application de ce régime et doivent donc être considérées comme une aide existante.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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