(13) Mesure n° 3: en 1992 et de 1994 à 1997, des subventions d'un montant de 81402 DEM ont été accordées en vertu de l'article 217 du troisième livre du code de la sécurité sociale (SGB III) pour l'embauche de travailleurs d'un certain âge. Ces subventions constituent une mesure d'ordre général et ne sont donc pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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