(14) Mesure n° 4: en 1993, 1995 et 1996, des subventions d'un montant de 792503 DEM ont été accordées pour les allocations aux chômeurs partiels, en vertu de la loi sur la promotion de l'emploi. Ces allocations sont versées directement à chaque travailleur concerné et n'ont pas pour objet de favoriser l'entreprise. En conséquence, cette mesure n'entre pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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