(15) Mesure n° 5: de 1994 à 1997, des aides à l'investissement sous formes de subventions d'un montant de 1265016 DEM ont été accordées au titre du vingt-troisième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "amélioration de la structure économique régionale", un régime d'aide à finalité régionale approuvé par la Commission(8) en vertu de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. Les subventions entrent effectivement dans le champ d'application de ce régime et constituent donc des aides existantes.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
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