(17) Mesure n° 7: en 1995, l'entreprise a également obtenu un prêt d'un montant de 500000 DEM au titre du programme KfW pour les moyennes entreprises, un régime d'aide approuvé par la Commission(10). Ce prêt entre effectivement dans le champ d'application du régime en question et constitue donc une aide existante. En 1997, il a lui aussi été transformé en prêt d'une banque privée.
Décision 2003/85/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/85/CE
RattachementDécision 2003/85/CE
Versionacte d'origine du 18/07/2001 (CELEX 32003D0085)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.